DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2021

La Commission nationale de discipline de la Fédération française de billard s’est réunie le 28 juin 2021 en audioconférence pour statuer en appel sur votre cas aux motifs de :

•    Détournement de fond (Art 4.1.6 du Code de Discipline de la FFB), abus de pouvoir (Art 4.1.7 du Code de Discipline de la FFB).

La Commission de discipline de la ligue ------ par une décision du 30 avril 2021 a prononcé à votre encontre une sanction de radiation pour une période de 10 ans fermes et d’inéligibilité pour une période de 10 ans fermes également.

Vous avez interjeté appel le 06 mai 2021 par courriel.

L’autorité et le club ont décidé de ne pas faire appel.

Membres de la Commission présents :

- Président : Richard CLAVET

- Membres :
Béatrice BERTOLOTTI
Basile DELOYNES
David ZELAZNY
Alberto D’ANGELO

La Commission constate votre présence.

Rappel des faits :

------ ------, président de ------, par un courrier en date du 20 février 2021, sollicite le Président de la ligue ------ de Billard de bien vouloir saisir la Commission de discipline ------ de Billard à l’encontre de ------ ------ pour malversations et détournements de fonds.

Le 6 mars 2021 le Président de la ligue ------ de Billard après avis positif du Bureau de la Ligue ------ de Billard en date du 27 février 2021, a saisi la Commission de discipline de la ligue ------ de Billard.

Par courriel en date du 08 avril 2021, il a été demandé votre comparution en audioconférence devant la commission de discipline de la ligue ------ de Billard, à laquelle vous avez assisté.

La Commission de discipline de la Ligue ------ de Billard s’est ensuite réunie le 16 avril 2021 et a délibéré aux vues des pièces suivantes :

•    Le courrier de ------ ------ à la ligue ------ de Billard.

•    La demande de Saisine par la ligue ------ de Billard.

•    Le rapport de  ------ ------, désigné chargé d’instruction par la ligue.

•    Les pièces numérotées 1 à 8 venant étayer le rapport de ------ ------.

Une décision de radiation et d’inéligibilité pour une période de 10 ans fermes vous a été notifiée par courriel du 30 avril 2021.

La Commission de première instance a respecté la procédure prescrite par le code de discipline de la Fédération française de billard en vigueur au 1er septembre 2018.

Après examen des pièces suivantes :

•    Pièces du dossier de première instance :

o    Le courrier de ------ ------ à la ligue ------ de Billard.
o    La demande de Saisine par la ligue ------ de Billard.
o    Le rapport de ------ ------, désigné chargé d’instruction par la Ligue.
o    Les pièces numérotées 1 à 8 venant étayer le rapport de ------ ------.

•    Pièces produites en appel :

o    Votre courriel interjetant appel.
o    Lettre de témoignage de ------ ------  produite par  ------ ------.
o    Lettre de témoignage de  ------ ------ produite par  ------ ------.
o    Lettre de témoignage de ------ ------ produite par ------ ------.
o    Courriel de témoignage de ------ ------ produite par  ------ ------.
o    Courriel de ------ ------ au Président de la présente Commission.

Après avoir entendu ------ ------, ------ ------.

Après que la Commission a pu vous auditionner le 07 juin 2021 afin d’instruire votre appel en ayant eu le loisir de vous poser les questions nécessaires et en ayant étudier vos réponses.

•    Attendu que vous estimez hors délai la saisine de la Commission de discipline en première instance, il vous a été précisé que l’élément matériel établissant sans ambiguïté le fait générateur de la découverte de votre faute est votre courrier du 13 décembre 2020 par lequel vous reconnaissez une partie des détournements. En effet la seule suspicion des malversations ne peut pas constituer l’élément à prendre en considération pour dater la découverte des faits. Le délai de quatre-vingt-dix jours à compter du 13 décembre 2020 a donc bien été respecté, ------  ayant demandé la saisine par courrier non daté à la Ligue ------ de Billard mais dont la ligue ------de Billard a accusé réception le 21 février 2021, la saisine ayant lieu à la date du 06 mars 2021. Le compte rendu de réunion du 30/10/2020 de ------, fourni par  ------  ------ ne modifie pas et ne contrarie pas la position de la commission.

•    Attendu qu’à la question qui vous a été posée : « des sommes détournées ont-elles servies à vos dépenses personnelles ?», vous avez répondu : « oui ».

•    Attendu qu’à la question qui vous a été posée : « de faux documents ont-ils été établis (notamment des tableaux de trésorerie sous tableur « Excel ») afin de présenter aux membres des bureaux directeurs des situations normales de trésorerie ? », vous avez répondu : « oui ».

•    Attendu que l’accord de règlement amiable intervenu entre vous et ------ a été financièrement accompli mais ne saurait éteindre la faute.

•    Attendu que vous avez souhaité faire état des services que vous avez rendu dans les différentes instances auxquelles vous avez appartenu, ceci au travers de différents témoignages par courrier produits par vos soins.

•    Attendu que les services rendus ne peuvent constituer une circonstance atténuante au regard de la gravité et du montant des détournements.

•    Attendu que votre position dans les instances ayant subi des préjudices vous a octroyé un pouvoir de dissimulation dont vous avez usé et a permis la mise en place d’un délit continu sur plusieurs années. L’abus de pouvoir est constitué.

•    Attendu que par courriel du 19/06/2021, ------ ------ souhaitait voir modifier le compte rendu d’instruction en appel afin d’inclure : « "A la question que vous m’avez posée sur les raisons pour lesquelles j’interjetais appel, je vous ai répondu que le but était de pouvoir continuer à jouer encore un peu au billard, sans compétitions. L’ensemble de la Commission m’a répondu qu'elle ne comprenait pas cette demande, car je pouvais très bien aller jouer dans des clubs non affiliés, comme il y en a particulièrement dans certaines régions. Ce à quoi j’ai répondu que dans la mienne je n’en connaissais pas, que j’avais été un ardent défenseur et protagoniste dans ma région pour l’affiliation de TOUS les clubs de billards, ainsi que l’ensemble de leurs membres. Sous la présidence précédente ou la mienne, le club ------ a toujours licencié 100% de ses membres." », et attendu que cette demande figure déjà dans le courrier de ------par lequel il interjetait appel, le président de la commission rejette cette demande.

Par ces motifs et après en avoir délibéré :

La Commission nationale de discipline de la Fédération française de billard statuant contradictoirement en appel :

Vu les dispositions des articles 3.2.6, 3.2.7, 4.1.6 et 4.1.7 du Code de Discipline de la Fédération française de billard.

Prononce à l’égard de  ------ ------ :

La radiation et l’inéligibilité pour une période de dix ans fermes.

Cette décision prend effet à la date du 28 juin 2021 et s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération française de billard.

Conformément aux articles L141-4 et R 141-5. du code du sport vous avez quinze jours pour solliciter une médiation auprès du CNOSF, cette démarche est un préalable obligatoire avant toute autre procédure.